Votre site est-il en conformité avec l'obligation d'accessibilité ?
L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025 aux entreprises qui vendent des services numériques à des particuliers. Les contrôles de la DGCCRF ont commencé en janvier 2026.
Le cadre, en trois textes
Directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931. Application depuis le 28 juin 2025.
Le référentiel applicable est le RGAA 4.1, qui traduit les normes WCAG 2.1 en 106 critères vérifiables. L'autorité de contrôle pour les services marchands est la DGCCRF.
Qui est concerné
- Commerce électronique : toute vente de biens ou de services en ligne à des particuliers.
- Services bancaires aux consommateurs.
- Transport de voyageurs : billetterie, information voyageurs.
- Médias, livres numériques, services de communications électroniques.
L'exemption microentreprise ne joue que si l'entreprise est simultanément sous 10 salariés et sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Franchir un seul des deux seuils fait entrer dans l'obligation.
Ces éléments sont donnés à titre d'information et ne constituent pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, faites-la qualifier par un avocat.
Ce que la loi exige de publier
- Une déclaration d'accessibilité : publiée, à jour, et conforme au format attendu. C'est un manquement autonome : elle est sanctionnable indépendamment de l'état réel du site.
- Une mention d'accessibilité : sur chaque page du service.
- Un schéma pluriannuel : de mise en conformité, accompagné d'un plan d'actions.
- Un audit réel : une déclaration annonçant un taux qui n'a pas été audité est elle-même une infraction.
Le point le plus souvent raté : beaucoup d'entreprises publient une déclaration copiée d'un modèle, avec un taux de conformité qui n'a jamais été mesuré. C'est exactement ce qui se contrôle en premier, parce que c'est ce qui se vérifie depuis l'extérieur en trois minutes.
Ce qui est livré
- Audit RGAA 4.1 : les 106 critères passés sur un échantillon de pages représentatif, avec le résultat par critère
- Taux de conformité : calculé selon la méthode officielle, pas estimé
- Liste des non-conformités : classées par gravité et par coût de correction, avec le critère RGAA en référence
- Déclaration d'accessibilité : rédigée au format attendu, prête à publier
- Schéma pluriannuel et plan d'actions : rédigés à partir des non-conformités relevées
- Correction : sur devis séparé, si vous souhaitez que les corrections soient faites plutôt que listées
Pourquoi ce studio plutôt qu'un autre
Parce que l'accessibilité n'est pas traitée ici comme une prestation à part : tous les sites livrés par Hexalve visent le niveau AA, contraste calculé et parcours clavier compris, avant même qu'un client le demande.
Un exemple concret et vérifiable : sur ce site, la bordure des champs de formulaire a été redessinée parce qu'elle était mesurée à 1,66:1 contre le fond, sous le seuil de 3:1 qu'impose le critère 3.3 du RGAA pour un élément d'interface. Rien ne se voyait à l'œil. Il fallait le calculer : c'est précisément ce qu'un audit fait.
Décrivez ce que vous voulez faire.
Même mal formulé. Chaque demande reçoit une réponse sous 48 h ouvrées, et si le projet ne relève pas du périmètre d'Hexalve, la réponse le dit et oriente ailleurs.